01 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de formation vendues par Source Sûre — Auto-entreprise (micro entreprise) — à des clients professionnels (entreprises, indépendants, professions réglementées).
- Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de Source Sûre.
- S'agissant de prestations conclues entre professionnels, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit.
02 — Prestations proposées
Source Sûre propose trois formats de formation, dont le contenu détaillé, la durée et le public visé sont décrits sur la page Nos offres :
- Vigie — session courte de sensibilisation à l'hygiène numérique (3h, distanciel).
- Enquête — parcours de référence sur 2 jours, hygiène numérique et bases de l'OSINT.
- Confidentiel — accompagnement sur mesure avec suivi de 90 jours, sur devis.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur le site avant toute commande. Le client est tenu de s'y référer avant toute prise de décision.
03 — Inscription et formation du contrat
Toute demande est initiée via le formulaire de contactdu site ou par échange direct avec Source Sûre. Le contrat est formé dès l'acceptation écrite (email ou devis signé) de la proposition par le client, précisant l'offre retenue, le prix, les dates et les modalités de réalisation.
04 — Prix et modalités de paiement
- Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros TTC selon le régime de TVA applicable, et mentionner le cas échéant l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
- L'offre « Confidentiel » fait l'objet d'un devis personnalisé communiqué avant toute exécution de la prestation.
- Modalités de paiement : Le règlement s'effectue par virement bancaire. Pour les prestations sur devis ou sessions intra-entreprise, un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le solde est payable à réception de la facture, à l'issue de la prestation, à 30 jours net date d'émission de la facture.
- Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne l'application d'indemnités de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
05 — Report, annulation et rétractation
- Toute demande de report ou d'annulation doit être adressée par écrit àcontact@source-sure.fr.
- Toute annulation effectuée plus de 14 jours ouvrés avant le début de la session donne lieu au remboursement intégral des sommes versées. En cas d'annulation entre 14 jours et 7 jours ouvrés avant la prestation, l'acompte de 30 % reste acquis à Source Sûre. Pour toute annulation moins de 7 jours ouvrés avant la prestation ou en cas d'absence du participant, la totalité de la prestation sera facturée.
- Source Sûre se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session pour des raisons indépendantes de sa volonté (nombre de participants insuffisant, force majeure), auquel cas le client sera reprogrammé ou remboursé des sommes déjà versées pour la session concernée.
06 — Exécution de la prestation
Les formations sont dispensées en distanciel ou en présentiel selon l'offre retenue et les modalités convenues avec le client. Source Sûre s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le respect ducadre éthique et déontologique qui encadre son activité.
07 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, méthodologies et documents remis dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de Source Sûre. Ils sont mis à disposition du client pour son usage personnel ou interne, à l'exclusion de toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable.
08 — Responsabilité
Source Sûre décline toute responsabilité quant à l'usage détourné ou illicite, par le client ou ses collaborateurs, des méthodologies d'investigation ou d'hygiène numérique enseignées à l'issue de la formation. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dol.
09 — Données personnelles
Les données transmises dans le cadre d'une commande ou d'une inscription sont traitées conformément au RGPD et à la politique décrite dans les mentions légales du site.
10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, À défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie."