01 — Indépendance stricte vis-à-vis de toute fonction publique
Source Sûre est une activité privée, indépendante et sans lien organique avec quelque administration ou service public que ce soit.
- Aucune mention, référence, sigle ou symbole lié à une fonction publique n'est utilisé dans la communication, les supports pédagogiques ou la promotion de Source Sûre.
- Source Sûre ne se prévaut d'aucune autorité, mandat ou légitimité institutionnelle. Les compétences transmises reposent exclusivement sur une expertise personnelle acquise et démontrable, présentée comme telle.
- Aucun accès, moyen, outil, base de données ou information réservé à l'exercice d'une fonction publique n'est utilisé, directement ou indirectement, dans le cadre de cette activité privée.
- Cette activité est exercée dans le strict respect du cadre légal du cumul d'activités applicable aux agents publics, sous réserve d'autorisation préalable de l'administration compétente.
02 — Un cadre légal pour l'OSINT
La recherche en sources ouvertes enseignée par Source Sûre se limite strictement à la collecte d'informations librement accessibles au public, sans contournement de mesure de protection, sans intrusion, et sans usage de techniques d'accès non autorisé à un système.
- Aucune formation ne consiste à accéder, tenter d'accéder ou expliquer comment accéder à des données protégées, privées ou non publiques.
- Les méthodologies enseignées respectent le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et le Code pénal, notamment les dispositions relatives à l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.
- Les exercices pratiques utilisent des données fictives, anonymisées ou déjà publiques ; aucune donnée personnelle réelle de tiers n'est exploitée sans consentement.
- Les stagiaires sont systématiquement sensibilisés au cadre légal et aux limites éthiques de leurs propres recherches, y compris en dehors du cadre de la formation.
- Source Sûre décline toute responsabilité quant à l'usage détourné ou illicite des méthodologies d'investigation enseignées que pourraient faire les stagiaires à l'issue de la formation.
03 — Confidentialité et respect du client
- Toute information communiquée par un client (contexte, données internes, vulnérabilités identifiées lors d'un atelier) reste strictement confidentielle et n'est ni conservée au-delà du besoin de la prestation, ni réutilisée, ni communiquée à un tiers.
- Aucune prestation de test d'intrusion, d'audit de sécurité technique ou d'investigation ciblant un tiers nommé n'est proposée dans le cadre de ces formations, qui relèvent exclusivement de la pédagogie et de la sensibilisation.
04 — Absence de conflit d'intérêt
- Source Sûre n'accepte aucune mission qui entrerait en concurrence, en contradiction ou en tension avec les obligations déontologiques applicables à ses activités par ailleurs.
- Toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêt (client, secteur, contexte) est déclinée ou signalée avant l'engagement de la prestation.
05 — Actualisation des connaissances
Les contenus pédagogiques sont régulièrement mis à jour pour refléter l'évolution des menaces, des cadres réglementaires (RGPD, NIS2) et des bonnes pratiques reconnues (recommandations ANSSI, CNIL).
06 — Contact et signalement
Toute question relative à cette charte, ou tout signalement concernant son application, peut être adressée via le formulaire de contact du site.
Dernière mise à jour : à compléter avant publication.